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Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du site « https://espace-fournisseur.resah.fr » sont établies entre le Resah et l’Utilisateur.

Le présent site est édité par le RESAH – Réseau des Acheteurs Hospitaliers, Groupement d’Intérêt Public (GIP) institué par l’arrêté préfectoral n°2008-18-1 du 28 janvier 2008, sont le siège social est situé, 47, rue de Charonne, 75011 Paris, Tél. 01.55.78.54.54

1. ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les mots et expressions mentionnés ci-dessous sont définis comme suit :

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant un lien direct avec le Fournisseur, à tout le moins le représentant et bénéficiant, au nom et pour le compte du Fournisseur, d’un accès au Site.

« Fournisseur(s) » : désigne toute personne morale, commercialisant ou mettant à disposition des produits à destination des « Bénéficiaires ». Le Fournisseur peut être titulaire ou non d’un marché public avec le Resah.

« Bénéficiaire(s) » : désigne tout établissement, personne publique ou privée intervenant dans le secteur sanitaire ou médico-social.

2. OBJET

Les présentes CGU régissent l’accès au site « https://www.espace-fournisseur.resah.fr » (ci-après le « Site ») et à son utilisation.

Le Resah met à disposition des Fournisseurs un espace leur étant spécifiquement dédié (ci-après le « Compte» ) ayant pour objet de proposer des services digitaux en lien avec les activités de centrale d’achat du Resah, développés par le Resah ou par des éditeurs tiers.

Le Site permet aux Fournisseurs qui créent un compte pour un ou plusieurs utilisateurs, d’avoir recours aux services proposés par le Resah, par l’intermédiaire dudit Site, au titre de ses activités de centrale d’achat et/ou de coopération.

Les services digitaux ont pour objet de permettre aux Fournisseurs de réaliser et/ou d’affiner les démarches liées à la centrale d’achat grossiste et/ou la centrale d’achat intermédiaire.

L’Espace Fournisseur centralise les services digitaux auxquels le Fournisseur pourrait avoir recours dans sa relation avec le Resah en tant que centrale d’achat.

3. INSCRIPTION SUR LE SITE SÉCURITÉ DU COMPTE

3.1 Création d’un compte « Administrateur »

Pour chaque Fournisseur, un Compte « Administrateur » doit être créé. Ce Compte « Administrateur » donne les accès les plus étendus aux fonctionnalités proposées par le Site.

La création d’un Compte « Administrateur » est gratuite et nécessite de renseigner notamment un prénom, un nom, une adresse de courrier électronique professionnel et un mot de passe confidentiel.

Une fois le compte créé, l’Administrateur reçoit une confirmation par email sur l’adresse de courrier électronique professionnel.

3.2. Création de compte Utilisateur

Pour un même Fournisseur, d’autres personnes que l’Administrateur peuvent créer un Compte dit « Utilisateur » sur le Site. Les informations demandées sont les mêmes que celles mentionnées ci-dessus pour la création d’un Compte « Administrateur ».

Le Compte Utilisateur ne devient actif qu’après validation par l’Administrateur, qui peut décider de limiter l’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités du Site, selon sa politique interne et notamment :

  • Créer directement un compte Utilisateur ;
  • Paramétrer des droits de visibilité associé à chaque compte notamment sur les familles d’achat ;
  • Supprimer un compte Utilisateur.

Le Resah n’est en aucun cas responsable des actions décidées ou réalisées par l’Administrateur sur un compte Utilisateur.

3.3 Autorisations et sécurité des Comptes

La création ou la validation d’un Compte par l’Administrateur du Fournisseur sur le Site vaut attestation, que l’Administrateur ou l’Utilisateur dispose des autorisations, habilitations, délégations ou pouvoirs nécessaires pour engager le Fournisseur au nom duquel/de laquelle il agit et qu’il dispose de ces mêmes prérogatives pour exécuter les obligations et engagements souscrits dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Resah ne peut en aucun cas être tenu responsable des activités et utilisations des Comptes.

Les comptes sont personnels. Ainsi, la sécurité du mot de passe confidentiel doit être préservée par l’Administrateur et l’Utilisateur chacun pour ce qui les concerne, ces derniers devant également veiller à le modifier en cas de suspicion de fraude et informer immédiatement le Resah, en contactant le Site par l’intermédiaire des coordonnées mentionnées à l’article 7 ASSISTANCE UTILISATEUR des présentes CGU, qu’une utilisation frauduleuse du Compte est suspectée.

4. UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site par l’Utilisateur doit respecter les présentes CGU et se conformer à son objet et à ses finalités.

 

5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Ni le Resah, ni le ou les prestataire(s) de services chargé(s) de l’exploitation et de la maintenance des services digitaux ne sauraient être tenus responsables en cas d’impossibilité d’accès au Site quelle qu’en soit la raison (maintenance, défaillance du réseau Internet…).

Le Resah ne garantit pas la disponibilité du Site. Le Resah ne saurait également être tenu responsable d’utilisations frauduleuses des Comptes, non plus que de fausses informations ou indications qui seraient fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE /CONFIDENTIALITÉ

Le Resah est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de son portail web à l’exception des services digitaux édités par des tiers. Le Site, ses architecture, designs, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, et plus largement tout contenu diffusé ainsi que les bases de données y étant intégrées sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent l’objet d’aucune utilisation, représentation ou reproduction, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que soit, y compris à des fins non commerciales, par les Utilisateurs.

Les logiciels permettant l’utilisation du Site et son bon fonctionnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent exploités ou utilisés, totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, pour des finalités autres que celles prévues par les présentes CGU.

Les marques, noms, dénominations et signes distinctifs de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive du Resah, à tout le moins de ses partenaires.

L’utilisation du Site n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’il soit.

Les Utilisateurs, en créant et utilisant un Compte, s’engagent à respecter la stricte confidentialité des informations et documents mis à disposition, sous réserve des obligations de communication ordonnées par les juridictions ou requises par une disposition législative ou réglementaire, dès lors notamment qu’elles sont couvertes par le secret des affaires ou tout autre secret protégé par la loi (offres de prix, documentation de marchés, etc.).

7. DONNEES PERSONNELLES.

7.1 Collecte des données – finalités du traitement

Dans le cadre de la création d’un Compte et de l’utilisation du Site,
le Resah collecte et traite les données personnelles suivantes concernant l’Utilisateur :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse de courrier électronique professionnelle
  • Téléphone ;
  • Fonction ;
  • Données de connexion/navigation (traçabilité des éléments relatifs à la connexion et aux
    actions menées sur le Site)

Les données liées à l’Utilisateur mentionnées ci-dessus sont collectées lors de la création d’un Compte, pour les dernières (données de connexion/navigation) lors de l’utilisation du Site. L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, ainsi que des conséquences de la non-communication d’une donnée. S’agissant des données de connexion/navigation, l’Utilisateur peut refuser les cookies en paramétrant son navigateur Internet.

Les données ne sont traitées qu’afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des services offerts par le Site et de permettre au Resah l’administration du Site. Dans ce cadre, les finalités du traitement sont les suivantes :

  • Fonctionnement du portail de connexion
  • Enregistrement/enrôlement/inscription
  • Gestion des Comptes

 

7.2 Destinataires des données

Les destinataires des données collectées sont les agents de la centrale d’achat du GIP Resah, ainsi que le prestataire de services chargé de l’exploitation et de la maintenance du Site.

7.3 Traitement des données

Le Resah et ses prestataires s’engagent à respecter, à l’égard des données traitées, la réglementation relative à la protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Par conséquent, le Resah et ses prestataires s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et à informer les personnes concernées de toute violation de la sécurité entrainant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à des données à caractère personnel.

Afin d’assurer une sécurité optimale concernant les données à caractère personnel traitées, celles-ci sont stockées soit dans les bases de données du Resah, soit dans celles de ses prestataires de services, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne.

En tout état de cause, les données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

7.4 Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du Compte et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur ou la suppression desdites données par un compte « administrateur ».

A l’issue de ce délai, elles sont détruites.

7.5 Droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de
portabilité des données – Exercice de ces droits

Conformément au règlement RGPD n°2016/79, l’Utilisateur dispose, à tout moment,

  • d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par le Resah ;
  • d’un droit de rectification des données en mettant à jour ou en faisant rectifier ces données ;
  • d’un droit à la limitation du traitement en sollicitant sa suspension ;
  • d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles, notamment à recevoir des communications commerciales du Resah ;
  • d’un droit à l’effacement en sollicitant la suppression des données personnelles ;
  • d’un droit à la portabilité en récupérant les données personnelles afin d’en disposer.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par l’Utilisateur auprès du délégué à la protection des données du Resah et en lui communiquant les demandes, une copie d’une pièce d’identité ainsi que l’indication d’une adresse à laquelle il est souhaité que le Resah réponde :

  • Par courrier postal : RESAH, A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 47, rue de Charonne 75011 Paris.
  • Par courriel : mesdonnees@resah.fr

Une réponse sera alors adressée dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongé à deux (2) mois suivant la complexité de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

7.6 Cookies ou autres traceurs

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

7.6.1 Finalité des cookies

Le Site a recours à l’utilisation de cookies afin d’analyser le trafic sur le portail web. Ce cookie a pour finalité d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours), dans le but d’améliorer la performance, l’ergonomie et l’utilisabilité des pages.

Ce consentement est valable pour une durée maximale de treize (13) mois donc la durée de vie des cookies est limitée à treize (13) mois après leur premier dépôt sur le terminal de l’Utilisateur.

7.6.2 Possibilité pour l’utilisateur de refuser les cookies

L’Utilisateur peut à tout moment refuser le dépôt de cookies et choisir de les désactiver. Il peut également supprimer régulièrement les cookies présents sur son terminal via son navigateur.

Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser les cookies ou si celui-ci supprime certains cookies, l’Utilisateur ne pourra pas profiter de façon optimale des fonctions essentiels du site.

La configuration de chaque navigateur est différente concernant la gestion des cookies. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur qui permet de savoir de quelle manière modifier les souhaits de l’utilisateur en matière de cookies.

L’opposition à l’installation ou à l’utilisation de cookies entraine l’installation d’un cookie de refus sur le terminal de l’Utilisateur permettant de l’identifier comme étant opposé à l’utilisation de cookies. Il en est de même lorsque l’Utilisateur consent à l’installation et l’utilisation de cookies, avec l’installation d’un cookie de consentement.

8. SERVICES WEB EDITES PAR DES TIERS

Le Site renvoie l’Utilisateur, pour un service digital, vers le site internet correspondant. Le Site met à disposition les services digitaux suivants :

  • Workflow édité par ATGP : ce service digital permet au Fournisseur dans le cadre de la centrale d’achat grossiste, de gérer les documents d’estimation (DE) et de consulter des commandes du Resah et les factures. Dans le cadre de la centrale d’achat intermédiaire, ce service permet de déclarer le chiffre d’affaire réalisé et de remonter la contribution pour les services rendus pour la diffusion des offres auprès des Bénéficiaires.
  • FicProd.bee édité par ATGP : Ce service digital permet la consultation du catalogue du Fournisseur (eCat-SANTE).

L’accès à l’ensemble de ces services digitaux est soumis à la création d’un Compte.

9. ASSISTANCE UTILISATEUR

Le Resah met à disposition de l’Utilisateur une assistance Utilisateur, qui peut être contactée via l’adresse eCatalogue@resah.fr, ou resah@atgp.net pour les sujets suivants :

  • Difficulté de connexion aux services digitaux ;
  • Difficulté de renouvellement de mot de passe du Compte oublié ;
  • Suspicion d’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.

10. MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de mise en ligne sur le Site ou au moment de l’envoi par email par le Resah. Avant toute utilisation, l’Utilisateur s’engage à avoir pris connaissance des présentes CGU qui doivent être acceptées sans réserve et dans leur intégralité.

Le Resah se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des CGU. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne.

Le Resah se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités des services digitaux. L’utilisation du service implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du service et de ses CGU.

11. MANQUEMENTS AUX PRESENTES CGU

En cas de manquement aux présentes CGU, le Resah dispose du droit de faire supprimer, d’annuler ou de restreindre le Compte concerné sans mise en demeure préalable et sans que des dommages-intérêts puissent être sollicités à ce titre..

12. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGU constituent l’accord intégral entre l’Utilisateur et le Resah pour l’accès et l’utilisation du Site. Les précédents échanges ou relations contractuelles qui pourraient intervenir n’ont aucune incidence sur l’applicabilité de ces CGU.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU est soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.